1 amendement /// juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°10 Benoît Bordat
RE
ART. 2 28 nov. Non soutenu
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