0 amendement /// Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

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Amendements rattachés au texte Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.

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