Proposition de loi Assemblée nationale · n°906 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 février 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).

Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.

Aurore Bergérapporteur · EPR

n°906numéro de dépôt

5documents au dossier

7amendements

1adoptés

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N ° 906 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à étendre le champ d’ application de la peine complémentaire obligatoire d’ inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées (Première lecture) Voir le numéro : 759 . Article unique Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».

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