8 amendements /// maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°7 Valérie Bazin-Malgras
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°8 Dino Cinieri
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°9 Dino Cinieri
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°11 Emmanuelle Anthoine
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°18 Isabelle Valentin
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°20 Isabelle Valentin
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°36 Josiane Corneloup
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
n°38 Josiane Corneloup
LR
ART. PREMIER 31 mai Non soutenu
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