Proposition de loi n°1287 — PIONANR5L16BTC1287 /// 41 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1287 · Commission des affaires économiques · déposé le 30 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262).

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total, texte adopté en commission, 41 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°1287numéro de dépôt
22documents au dossier
41amendements
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23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1262 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1287 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°123 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°667 Proposition de loi 6 juin Proposition de loi — Sénat n°682 Proposition de loi 6 juin Rapport — Sénat n°681 Rapport 7 juin Proposition de loi — Sénat n°126 · rejetseance Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1338 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°724 Proposition de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1341 Rapport 12 juin Rapport — Sénat n°723 Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Proposition de loi 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Rapport 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat n°755 Proposition de loi 21 juin Proposition de loi — Sénat n°760 Proposition de loi 21 juin Rapport — Sénat n°759 Rapport 22 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1287 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (Première lecture) Voir le numéro : 1262. Article 1 er À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Article 2 L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; 2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; 3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».

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