Amendements rattachés au texte relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic.
1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien
| N° | Auteur | Article | Dépôt | Sort |
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| n°13 |
Hubert Wulfranc
GDR |
ART. UNIQUE | 10 nov. | Non soutenu |