Proposition de loi n°1701 — PIONANR5L16BTC1701 /// 13 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1701 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (n°1398).

Ce document appartient au dossier législatif « Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Damien Adamrapporteur · RE
n°1701numéro de dépôt
10documents au dossier
13amendements
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Filiation Les 10 documents du dossier

1 mai Proposition de loi — Sénat n°553 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°696 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°695 Rapport 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1398 Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Sénat n°138 · adopté en séance Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1701 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Texte comparatif 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°185 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°185 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1701 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la prévisibilité de l' organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’ adéquation entre l’ ampleur de la grève et la réduction du trafic (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 553, 696 et T.A. 138 . Assemblée nationale : 1398 . – 1 – Article unique (Non modifié) Après l’article L. 114 ‑ 5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114 ‑ 5 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 114 ‑ 5 ‑ 1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512 ‑ 2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l’autorité administrative, au plus tard à midi l’avant ‑ veille de chaque journée de grève, de son intention d’y participer. « L’agent qui a…

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