5 amendements /// Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL19	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL20	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL21	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL22	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL23	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu