0 amendement /// relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

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texte : PIONANR5L17B1163 ✕ tout réinitialiser
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