Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1163 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N ° 1163 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 192 , 433 , 434 et T.A. 87 (2024‑2025). Article unique I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; b) Le III est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont…