0 amendement /// Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.

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texte : PIONANR5L17B2570 ✕ tout réinitialiser
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