Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2570 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Ce document appartient au dossier législatif « Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi », qui en compte 5 au total, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2570 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’ État sur les projets de loi , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Florent BOUDIÉ, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À la suite d’une décision du Président de la République annoncée le 20 janvier 2015, il a été mis fin à la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État sur les projets de loi. Ceux-ci sont désormais rendus publics sur Légifrance puis sur le site du Conseil d’État, ainsi que sur le site des assemblées parlementaires, qui reçoivent formellement cet avis, qui est joint au décret de dépôt du projet de loi. Toutefois, ce régime actuel de publication des avis du Conseil d’État présente au moins deux difficultés : – le Gouvernement conserve juridiquement la faculté de ne pas rendre…