2 amendements /// renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers.

2 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL3 Emmanuelle Ménard
NI
APRÈS ART. PREMIER 27 sept. Rejeté
n°CL5 Emmanuelle Ménard
NI
APRÈS ART. 2 27 sept. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats