Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1261 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers », qui en compte 2 au total, 41 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
– 1 – N ° 1261 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Alexandra MASSON, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Nicolas DUPONT AIGNAN, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel…