41 amendements /// renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°13 Grégoire de Fournas
RN 		APRÈS ART. 2 9 oct. A discuter
n°14 Ludovic Mendes
RE 		ART. 2 9 oct. A discuter
n°15 Ludovic Mendes
RE 		TITRE 9 oct. A discuter
n°16 Ludovic Mendes
RE 		ART. PREMIER 9 oct. A discuter
n°17 Ludovic Mendes
RE 		TITRE 9 oct. A discuter
n°18 Ludovic Mendes
RE 		TITRE 9 oct. A discuter
n°19 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 9 oct. A discuter
n°20 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 9 oct. A discuter
n°9 Alexandra Masson
RN 		APRÈS ART. 2 6 oct. A discuter
n°10 Alexandra Masson
RN 		ART. PREMIER 6 oct. A discuter
n°11 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 6 oct. A discuter
n°12 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 2 6 oct. A discuter
n°7 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. PREMIER 5 oct. A discuter
n°8 Élisa Martin
LFI 		ART. 2 5 oct. A discuter
n°1 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 4 oct. A discuter
n°2 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 4 oct. A discuter
n°3 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 2 4 oct. A discuter
n°4 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 4 oct. A discuter
n°5 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. PREMIER 4 oct. A discuter
n°6 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 4 oct. A discuter
n°CL21 Alexandra Masson
RN 		ART. PREMIER 3 oct. Tombé
n°CL12 Sabrina Sebaihi
Ecolo 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°CL13 Sabrina Sebaihi
Ecolo 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°CL14 Sabrina Sebaihi
Ecolo 		ART. PREMIER 30 sept. Tombé
n°CL15 Sabrina Sebaihi
Ecolo 		ART. PREMIER 30 sept. Tombé
n°CL16 Sabrina Sebaihi
Ecolo 		ART. 2 30 sept. Tombé
n°CL17 Ludovic Mendes
RE 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°CL18 Ludovic Mendes
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°CL19 Elsa Faucillon
GDR 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°CL20 Elsa Faucillon
GDR 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°CL9 Élisa Martin
LFI 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°CL10 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 2 29 sept. Adopté
n°CL11 Charles Fournier
Ecolo 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°CL1 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 27 sept. Irrecevable
n°CL2 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 27 sept. Tombé
n°CL3 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. PREMIER 27 sept. Rejeté
n°CL4 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 27 sept. Tombé
n°CL5 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 2 27 sept. Rejeté
n°CL6 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. PREMIER 27 sept. Irrecevable
n°CL7 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 27 sept. Tombé
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