12 amendements /// visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B0321 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF23	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°CF24	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	4 mars	Rejeté
n°CF13	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF15	Nicolas Sansu GDR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF16	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF19	Christian Girard RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF20	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF6	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF7	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF9	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF10	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté