27 amendements /// visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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27 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF26	Tristan Lahais EcoS	ART. PREMIER	5 mars	Adopté
n°CF27	Matthias Renault RN	ART. 2	5 mars	Retiré
n°CF23	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°CF24	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	4 mars	Rejeté
n°CF25	Jean-Paul Mattei Dem	APRÈS ART. 2	4 mars	Adopté
n°CF21	Tristan Lahais EcoS	ART. 2	1 mars	Retiré
n°CF22	Tristan Lahais EcoS	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°CF12	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	28 févr.	Tombé
n°CF13	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF14	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 2	28 févr.	Irrecevable
n°CF15	Nicolas Sansu GDR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF16	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF17	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Irrecevable
n°CF18	Christian Girard RN	ART. 2	28 févr.	Retiré
n°CF19	Christian Girard RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF20	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF5	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	27 févr.	Adopté
n°CF6	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF7	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF8	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°CF9	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF10	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF1	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	21 févr.	Adopté
n°CF2	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 2	21 févr.	Irrecevable
n°CF3	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 2	21 févr.	Irrecevable
n°CF4	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 2	21 févr.	Irrecevable

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