Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°321 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 10 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », qui en compte 11 au total, 27 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N ° 321 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 519 , 671 , 672 et T.A. 1 (2023‑2024). - 1 - Article 1 er (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France ». Article 2 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…