Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE70	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 3	27 nov.	Rejeté
n°CE71	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 3	27 nov.	Rejeté
n°CE8	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. 3	22 nov.	Rejeté
n°CE10	Patrice Martin RN	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE11	Patrice Martin RN	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE14	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE15	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE16	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE17	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE18	Mathilde Panot LFI	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE19	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE21	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 3	22 nov.	Rejeté
n°CE23	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. 4	22 nov.	Rejeté
n°CE1	Lionel Tivoli RN	ART. 4	19 nov.	Rejeté
n°CE2	Lionel Tivoli RN	ART. 3	19 nov.	Rejeté
n°CE4	Lionel Tivoli RN	ART. 3	19 nov.	Rejeté
n°CE5	Lionel Tivoli RN	ART. 4	19 nov.	Rejeté