20 amendements /// Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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20 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE30	Lionel Causse EPR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Rejeté
n°CE34	Lionel Causse EPR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE41	Henri Alfandari HOR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE15	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE19	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE20	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE22	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE25	Louise Morel Dem	APRÈS ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE26	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE8	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE9	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE10	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE12	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°CE13	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°CE14	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE1	Thibault Bazin DR	TITRE	19 nov.	Rejeté
n°CE2	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CE3	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CE4	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CE7	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté