58 amendements /// Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE45	Bastien Marchive EPR	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE46	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE47	Bastien Marchive EPR	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE48	Bastien Marchive EPR	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE49	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	26 nov.	Tombé
n°CE50	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE51	Bastien Marchive EPR	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE52	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE53	Bastien Marchive EPR	ART. 2	26 nov.	Adopté
n°CE54	Bastien Marchive EPR	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE55	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE56	Bastien Marchive EPR	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE57	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	26 nov.	Adopté
n°CE58	Mickaël Cosson Dem	ART. PREMIER	26 nov.	Non soutenu
n°CE28	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE29	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE30	Lionel Causse EPR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Rejeté
n°CE31	Lionel Causse EPR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Irrecevable
n°CE32	Lionel Causse EPR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Adopté
n°CE33	Lionel Causse EPR	ART. PREMIER	23 nov.	Adopté
n°CE34	Lionel Causse EPR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE35	Thibault Bazin DR	ART. 2	23 nov.	Adopté
n°CE36	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	23 nov.	Adopté
n°CE37	Mickaël Cosson Dem	ART. PREMIER	23 nov.	Non soutenu
n°CE38	Mickaël Cosson Dem	ART. 2	23 nov.	Non soutenu
n°CE39	Mickaël Cosson Dem	ART. PREMIER	23 nov.	Non soutenu
n°CE40	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	23 nov.	Adopté
n°CE41	Henri Alfandari HOR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE42	Henri Alfandari HOR	ART. PREMIER	23 nov.	Non soutenu
n°CE43	Henri Alfandari HOR	ART. 2	23 nov.	Non soutenu
n°CE44	Mickaël Cosson Dem	ART. PREMIER	23 nov.	Non soutenu
n°CE15	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE16	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	22 nov.	Retiré
n°CE17	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	22 nov.	Adopté
n°CE18	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	22 nov.	Adopté
n°CE19	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE20	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE21	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Retiré
n°CE22	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE23	David Taupiac LIOT	ART. PREMIER	22 nov.	Retiré

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