Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°546 · Commission des affaires économiques · déposé le 7 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété », qui en compte 4 au total, 58 amendements ont été déposés sur ce texte, 20 adoptés.
– 1 – N° 546 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bastien MARCHIVE, M. Inaki ECHANIZ, M. Boris VALLAUD, M. Jean-Luc FUGIT, les membres du groupe Ensemble pour la République [(1)] , les membres du groupe Socialistes et apparentés [(2)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À l’heure où le secteur du bâtiment constitue le troisième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 18 % des émissions nationales, la rénovation énergétique des logements constitue un axe prioritaire de la transition écologique. Suite à la Convention citoyenne pour le climat, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », est…