10 amendements /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Sarah Legrain LFI	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°2	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°3	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°4	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°5	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°6	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°7	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°8	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°14	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 2	2 mai	Rejeté
n°17	Christelle Petex DR	ART. 2	2 mai	Rejeté