Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1353 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 avril 2025 · XVIIe législature
Visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N ° 1353 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (Première lecture) Voir le numéro : 1138 . – 1 – Article 1 er Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ». Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la…