4 amendements /// expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans le

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1 (Rect)	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°2 (Rect)	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°4	Joseph Rivière RN	ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°5	Joseph Rivière RN	ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté