Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1469 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 12 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1469 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI expérimentant l’ encadrement des loyers et améliorant l’ habitat dans les outre-mer (Première lecture) Voir le numéro : Sénat : 198, 363, 364 et T.A. 64 (2024-2025). Assemblée nationale : 1034 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. C. – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le…