Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	7 mars	Rejeté
n°18	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	7 mars	Rejeté
n°1	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°2	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°3	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°4	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°6	Karine Lebon GDR	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°7	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°10	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°11	Arnaud Saint-Martin LFI	TITRE	6 mars	Rejeté
n°12	Arnaud Saint-Martin LFI	TITRE	6 mars	Rejeté