Les amendements

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18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	7 mars	Rejeté
n°16	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	7 mars	Retiré
n°17	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	7 mars	Adopté
n°18	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	7 mars	Rejeté
n°1	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°2	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°3	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°4	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°5	Arthur Delaporte SOC	ART. UNIQUE	6 mars	Retiré
n°6	Karine Lebon GDR	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°7	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°8	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°9	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°10	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°11	Arnaud Saint-Martin LFI	TITRE	6 mars	Rejeté
n°12	Arnaud Saint-Martin LFI	TITRE	6 mars	Rejeté
n°13	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. UNIQUE	6 mars	Retiré
n°14	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. UNIQUE	6 mars	Retiré