Amendements rattachés au texte relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic.
2 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien
| N° | Auteur | Article | Dépôt | Sort |
|---|---|---|---|---|
| n°CD7 |
Antoine Villedieu
RN |
ART. UNIQUE | 30 sept. | Retiré |
| n°CD11 |
Bertrand Petit
SOC |
APRÈS ART. UNIQUE | 30 sept. | Retiré |