Proposition de loi n°1398 — PIONANR5L16B1398 /// 14 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1398 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

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1 mai Proposition de loi — Sénat n°553 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°696 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°695 Rapport 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1398 Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Sénat n°138 · adopté en séance Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Texte comparatif 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°185 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°185 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1398 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la prévisibilité de l’ organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’ adéquation entre l’ ampleur de la grève et la réduction du trafic , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 553 , 695, 696 et T.A. 138 (2022‑2023). – 1 – Article unique Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114 ‑ 5 ‑ 1 . – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et…

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