Les amendements

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8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°335	Pierre Vatin LR	ART. 3	15 juin	Retiré
n°96	Nicolas Ray LR	ART. 2	8 juin	Retiré
n°148	Jorys Bovet RN	ART. PREMIER	8 juin	Retiré
n°201	Béatrice Piron RE	APRÈS ART. 5 TER	8 juin	Retiré
n°260	Pierre Meurin RN	ART. 2 BIS	8 juin	Retiré
n°36	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	7 juin	Retiré
n°39	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	7 juin	Retiré
n°3	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 2	2 juin	Retiré