Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE27	Christophe Blanchet Dem	ART. 3	23 nov.	Retiré
n°CE31	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	23 nov.	Retiré
n°CE32	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	23 nov.	Retiré
n°CE39	Delphine Batho EcoS	APRÈS ART. 3	23 nov.	Retiré
n°CE40	Delphine Batho EcoS	APRÈS ART. 3	23 nov.	Retiré
n°CE42	Antoine Golliot RN	ART. PREMIER	23 nov.	Retiré
n°CE43	Antoine Golliot RN	ART. 3	23 nov.	Retiré
n°CE12	Patrice Martin RN	ART. 2	22 nov.	Retiré
n°CE13	Patrice Martin RN	ART. 2	22 nov.	Retiré
n°CE25	David Taupiac LIOT	ART. PREMIER	22 nov.	Retiré