1 amendement /// Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CF14 Thierry Sother
SOC
TITRE 2 mai Retiré
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