Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1706 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 11 juillet 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Ce document appartient au dossier législatif « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international », qui en compte 4 au total, 22 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
– 1 – N° 1706 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Laurent MAZAURY, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Thierry SOTHER, Mme Constance LE GRIP, M. Gabriel ATTAL, M. Laurent PANIFOUS, M. Joël BRUNEAU, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Michel CASTELLANI, M. Jean-Didier BERGER, M. Paul MOLAC, M. Frédéric PETIT, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Stéphane VIRY, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Harold HUWART, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Stéphane LENORMAND, M. David TAUPIAC, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Paul-André COLOMBANI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Maud PETIT, M. Christophe MARION, M. Damien GIRARD, Mme Danielle SIMONNET, M. Bertrand BOUYX, Mme Christine PIRÈS…