Les amendements

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5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Yannick Monnet GDR	ART. 2	12 mai	Retiré
n°46	Hadrien Clouet LFI	ART. 2	12 mai	Retiré
n°1	Arnaud Simion SOC	ART. 2	7 mai	Retiré
n°2 (Rect)	Arnaud Simion SOC	ART. 2	7 mai	Retiré
n°3	Arnaud Simion SOC	ART. 2	7 mai	Retiré