Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1373 · Commission des affaires sociales · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Visant à lutter contre la mortalité infantile
sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la mortalité infantile », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 51 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N° 1373 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la mortalité infantile (Première lecture) Voir le numéro : 1237 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant définis à l’article L. 2132‑2 » ; b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° Les informations recueillies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la tenue d’un registre national des naissances. » ; B (nouveau) . – À l’article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ». II (nouveau) . – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026.…