4 amendements /// visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membre
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL19 Michaël Taverne
RN
ART. PREMIER 13 déc. Tombé
n°CL3 Emmanuelle Ménard
NI
ART. PREMIER 7 déc. Tombé
n°CL4 Emmanuelle Ménard
NI
ART. PREMIER 7 déc. Tombé
n°CL5 Emmanuelle Ménard
NI
ART. 2 7 déc. Tombé
Les scrutinsLes députésLes débats