Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°557 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Ce document appartient au dossier législatif « Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre », qui en compte 2 au total, 38 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
N ° 557 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ ordre , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU, Romain BAUBRY, Hervé de LÉPINAU, Victor CATTEAU, Yoann GILLET, Frank GILETTI, Angélique RANC, Sophie BLANC, Julien RANCOULE, Emeric SALMON, Thomas MÉNAGÉ, Caroline PARMENTIER, Philippe BALLARD, Lisette POLLET, Laurence ROBERT ‑ DEHAULT, Bruno BILDE, Serge MULLER, Thierry FRAPPÉ, Daniel GRENON, José GONZALEZ, Stéphanie GALZY, Anne-Sophie FRIGOUT, Frédéric CABROLIER, Nicolas MEIZONNET, Laure LAVALETTE, Stéphane RAMBAUD, Anaïs SABATINI, Jorys BOVET, Franck ALLISIO, Timothée HOUSSIN, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Alexis JOLLY, Marie ‑ France LORHO, Alexandre SABATOU, Philippe LOTTIAUX, Géraldine GRANGIER,…