1 amendement /// Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°AS9 Thierry Frappé
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APRÈS ART. PREMIER 14 nov. Tombé
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