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Tombé Amendement n°AS9 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 14 novembre 2025

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Thierry Frappé et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.