3 amendements /// visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assain
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL1 Cécile Untermaier
SOC
APRÈS ART. UNIQUE 6 juin En traitement
n°CL2 François Piquemal
LFI
ART. UNIQUE 6 juin En traitement
n°CL3 François Piquemal
LFI
ART. UNIQUE 6 juin En traitement
Les scrutinsLes députésLes débats