6 amendements /// expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans le

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE1	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Rejeté
n°CE2	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Rejeté
n°CE3	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Retiré
n°CE4	Joseph Rivière RN	ART. 3 BI	23 mai	Retiré
n°CE5	Joseph Rivière RN	ART. 3 BI	23 mai	Rejeté
n°CE6	Joseph Rivière RN	ART. 3 BI	23 mai	Rejeté