Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1034 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer », qui en compte 10 au total, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1034 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, expérimentant l’ encadrement des loyers et améliorant l’ habitat dans les outre ‑ mer , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 198 , 363 , 364 et T.A. 64 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er I. – A. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la…