2 amendements /// Rétention administrative et prévention des risques d'attentat

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Rétention administrative et prévention des risques d'attentat.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC2877 ✕ tout réinitialiser

2 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 8 BIS	15 juin	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 6	15 juin	Adopté

Les scrutins Les députés Les débats