Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2877 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2877 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 706 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la sécurité , la rétention administrative et la prévention des risques d’ attentat texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 2180 , 2468 et T.A. 278 . Sénat : 597 , 611 , 612 et T.A. 116 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 705 (2025-2026). . – 1 – Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Article 1 er I. – (Supprimé) II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Injonction d’examen psychiatrique « Art. L. 229 ‑ 7 . – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard…