Audition
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · 9 juillet 2025 · compte rendu n°13
Dans le cadre de nos auditions sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, nous allons traiter du chiffrement, sujet particulièrement important que nous n’avions pas encore abordé et sur lequel nous souhaitions avoir l’éclairage de la communauté du renseignement. Cette audition et la suivante seront entièrement consacrées à l’examen de l’article…
segment 1 · 254 motsVous souhaitez disposer de l’éclairage de la communauté du renseignement sur cet article 16 bis. Dans le propos introductif dont j’ai été chargé, je vais vous présenter l’avis technique des services. Nous serons ensuite à votre disposition pour répondre à vos questions, sous réserve du respect du secret de la défense nationale. Nous pourrons entrer davantage dans les détails lors de la partie de l’audition qui se…
segment 2 · 1188 motsAvant toute chose, je voulais remercier les hommes et les femmes des services qui concourent à la sécurité de nos concitoyens. Vous avez donné votre opinion sur l’article 16 bis, mais nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet car la porte est ouverte à des évaluations techniques permettant de concilier liberté et sécurité. Comment adapter la sécurité informatique de la société aux vulnérabilités des appareils…
segment 3 · 267 motsNombre de questions dépassent le cadre de l’article 16 bis et portent sur des modalités d’action ou de recueil de renseignement, que je préfèrerais aborder à huis clos. Pour le reste, il s’agit de rechercher un équilibre entre la protection des libertés individuelles et collectives et ce qui relève de la sécurité nationale. Nous devons tenir compte des évolutions technologiques et ne pas remettre en cause les règles…
segment 4 · 381 motsEn effet, tout est question d’équilibre en cette matière. Nous l’avons trouvé avec les opérateurs de communication électronique, entre nécessité d’un accès et garantie de la protection de la confidentialité et de l’intégrité des communications. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) joue un rôle éminent à l’articulation entre ces deux mondes, l’article 226-3 du code pénal faisant la…
segment 5 · 1364 motsJe rappelle, tout d’abord, que l’article 16 bis n’est pas apparu dans le texte par hasard : c’était une réaction d’un collègue sénateur, Olivier Cadic, à l’introduction surprise d’une disposition autorisant des backdoors (portes dérobées) dans la proposition de loi dite narcotrafic. Vous nous demandez de vous laisser du temps, ce que je comprends totalement. Je n’ai pas, à ce stade, d’opinion sur l’article 16 bis…
segment 6 · 327 motsLa pédopornographie ne fait pas partie des finalités légales du renseignement au sens de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Il n’existe donc pas de demandes reposant spécifiquement sur ce motif. Le dernier rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, évoqué par M. Diarra, rend parfaitement compte de ces questions : la prévention de la criminalité organisée…
segment 7 · 149 motscontre-terrorisme, contre-espionnage ou contre-ingérence – serait totalement contraire au principe de protection de l’activité de renseignement. Cela rend d’autant plus complexe l’identification précise des éléments en question.
segment 8 · 27 motsCela protège non seulement l’enquête mais aussi la personne visée.
segment 9 · 10 motsNous avons bien conscience du contexte dans lequel l’article 16 bis a été introduit, mais il me semble que l’article de la proposition de loi « narcotrafic » auquel vous avez fait référence n’a pas été adopté. Il constituait l’une des options possibles, avec l’article 16 bis. Quand je demande de laisser du temps pour mener un travail de fond, c’est que les travaux en cours seraient entravés, ou en tout cas mis en…
segment 10 · 252 motsJe m’intéresse plus particulièrement à la nécessité pour les collectivités territoriales, les services publics et les entreprises de protéger leurs données, spécifiquement celles à caractère personnel, dans le cadre de leurs différentes activités. Pouvez-vous nous donner des éléments sur la manière dont ces acteurs sont accompagnés et conseillés face aux enjeux du chiffrement ?
segment 11 · 54 motsLe sujet de la protection fait l’objet d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs, singulièrement le SGDSN, à travers l’Anssi. Vous avez parlé des collectivités territoriales, mais on pourrait également évoquer les hôpitaux, qui sont des acteurs sensibles, exposés aux enjeux concernant les données. Des travaux de sécurité des systèmes d’information sont menés par l’Anssi. Son directeur général, que vous verrez…
segment 12 · 174 motsJe crois qu’il ne faudrait pas prendre le risque de tomber dans une confusion entre, d’une part, ce qui relève de l’enjeu de la sécurité numérique générale, qui concerne la société dans son ensemble et doit nous conduire, eu égard à la place de l’outil informatique dans nos vies et dans les systèmes d’information de toutes les organisations, privées comme publiques, à intégrer des réflexes de sécurité numérique dans…
segment 13 · 337 motsJe remercie les sénateurs de nous donner l’occasion d’échanger sur le chiffrement, même si tel n’est pas le premier objet du projet de loi. Quelles sont les pistes qui s’offrent à nous, aux échelons national et européen, pour résoudre le problème ? Quel est le degré de coopération des messageries instantanées en matière d’accès ciblé à tel ou tel service ? Quelles sont, hors de l’Union européenne, les modalités de…
segment 14 · 129 motsQui donne les ordres ? Est-il normal ou gênant que l’ordre vienne du premier ministre ? Faut-il opter pour une personnalité indépendante ou neutre ou pour des fonctionnaires du ministère de la justice ? Qui vous donne l’autorisation ? La possibilité de déverrouiller un chiffrement au nom de la sûreté de l’État ne me pose aucun problème. Ce que je souhaite, c’est savoir qui décide quoi lorsque vous avez repéré…
segment 15 · 118 motsJ’aimerais savoir, très naïvement, comment vous analysez l’impact sur la sécurité intérieure de vos difficultés à accéder à certaines données d’outils de messagerie, alors qu’aux États-Unis, leurs éditeurs agissent dans le cadre de la législation américaine « Cloud Act » qui leur impose des engagements auprès de l’État fédéral.
segment 16 · 49 motsLa mise en œuvre des techniques de renseignement obéit à une procédure strictement encadrée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle prévoit notamment que, pour avoir recours à des techniques de renseignement, les services doivent émettre des demandes, qui sont préalablement examinées par la CNCTR, dont les membres sont notamment issus du haut de la hiérarchie de la juridiction administrative et…
segment 17 · 205 motsSi je comprends bien, la CNCTR est neutre et indépendante, mais le premier ministre peut passer outre son avis.
segment 18 · 19 motsil ne saurait, dans notre pays, en aller autrement dans ce domaine. Si le premier ministre décide de passer outre l’avis négatif de la CNCTR et d’autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement, le Conseil d’État est saisi de façon automatique, ce qui offre une garantie supplémentaire. L’alignement entre la commission et l’autorité décisionnaire est impératif, sous peine de déclencher un mécanisme très…
segment 19 · 80 motsTout cela démontre la reconnaissance dont jouit la CNTCR auprès des autorités. S’agissant des questions des membres de la commission, il nous sera impossible d’y apporter une réponse précise, même à huis clos.
segment 20 · 33 motsJe dirai, pour atténuer la frustration des membres de la commission spéciale, que nous avons choisi, en France, un système de supervision effective des techniques de renseignement. Le législateur a confié à la CNCTR un pouvoir énorme, en lui offrant un accès permanent, complet et direct aux renseignements recueillis et à ce que les services de renseignement en font. J’ai l’honneur de diriger un service centralisant…
segment 21 · 130 motsCe n’est pas parce que j’ai été l’un des artisans de la lutte contre l’article 8 ter de la proposition de loi sur le narcotrafic que je suis un fan absolu de l’article 6 bis en question. J’ai plutôt un avis assez tranché sur le fait que l’on ne répond pas aux excès d’une proposition de loi par les excès d’un projet de loi. À ce titre, je comprends les éléments que vous avez détaillés. Vous dressez le constat qu’il…
segment 22 · 313 motsNous vous répondrons à huis clos. La séance est suspendue à 14 heures 55. *** La séance est reprise à 15 heures. La commission spéciale a auditionné, à huis clos, MM. Mahamadou Diarra, secrétaire général de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) ; M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle (GIC) ; et Mme Céline Berthon, directrice générale…
segment 23 · 107 mots23 prises de parole