Audition
Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes · compte rendu n°26
Je vous remercie d’être présents aujourd’hui pour cette table ronde que nous consacrons au bilan du Grenelle des violences conjugales, six ans après son lancement. Ce sujet nous rassemble et nous oblige à protéger les femmes, sauver des vies et garantir que la lutte contre les violences conjugales reste au cœur de notre action publique. Le Grenelle, lancé en 2019 dans un contexte marqué par la mobilisation…
segment 1 · 546 motsJe prends aujourd’hui la parole publiquement pour partager une expérience personnelle qui a profondément marqué ma vie. Cela me semble nécessaire pour montrer des mécanismes qui sont souvent incompris et souvent invisibilisés. Pendant un an et quatre mois, j’ai vécu une relation au sein de laquelle se sont progressivement installés des comportements que je peux aujourd’hui identifier comme relevant du contrôle…
segment 2 · 805 motsEn 2018, quand le mouvement #MeToo a pris de l’ampleur et a commencé à devenir inévitable au niveau médiatique en France, je me suis rendu compte qu’en dix ans de métier, je n’avais pas écrit une seule ligne dans les journaux pour lesquels je travaillais sur les violences faites aux femmes. Je n’avais rien écrit sur le viol, les agressions sexuelles, les violences conjugales, le harcèlement au travail, ni l’inceste.…
segment 3 · 591 motsLa Fondation des femmes a été créée il y a presque dix ans, avant le Grenelle des violences conjugales, que les associations de victimes de féminicides ont ardemment souhaité. En effet, début 2019, le comptage faisait état d’un féminicide tous les deux jours, voire plus fréquemment, soit une augmentation très conséquente. Nous avons alors demandé la tenue d’un tel Grenelle, car nous estimions que ce problème devait…
segment 4 · 356 motsJe vous remercie au préalable de nous offrir aujourd’hui cette opportunité de détailler les mesures prises par le ministère de l’intérieur depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, sur une problématique qui occasionne un contentieux de masse. En 2024, 136 000 femmes ont été prises en charge par la police pour violences conjugales, soit une toutes les 4 minutes et 244 000 interventions ont été réalisées…
segment 5 · 771 motsEn préambule, si nous parlons aujourd’hui de violences conjugales, nous savons tous que les femmes sont partout victimes de violences, au travail, dans les transports, au sein du cercle amical. À ce titre, il est nécessaire de dépasser une vision segmentée pour adopter une vue plus globale. Depuis le 1er janvier 2024, le ministère de la justice a mis en place des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales…
segment 6 · 761 motsNous sommes intéressés par les pistes de solutions que vous pourriez nous fournir. Je cède la parole aux orateurs de groupe.
segment 7 · 21 motsAu cours de ces dernières années, de nombreuses actions ont été entreprises, dont lois de programmation de la justice, la loi portée par Marlène Schiappa en 2018, le Grenelle des violences conjugales. Huit ans après #MeToo, six ans après le Grenelle, force est de constater que la situation demeure dramatique. En 2025, plus de 150 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints. En 2024, plus de 900 femmes…
segment 8 · 255 motsLe projet de loi intégrale a été présenté hier par la ministre, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, simultanément, le budget qui nous a été présenté pour l’année 2026 témoigne d’une grande hypocrisie. De fait, la Fondation des femmes nous a adressé son communiqué de presse d’alerte sur les baisses drastiques pour les associations, qui doivent mettre fin à des…
segment 9 · 425 motsChers auditionnés, j’aimerais vous interroger sur la question de l’accueil et de l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales lors de leur dépôt de plaintes. L’Observatoire national des violences faites aux femmes fait état d’un chiffre accablant. : seulement une femme sur cinq, victime de violences au sein de son couple porte plainte. Ce triste constat s’explique en partie par les conditions dans…
segment 10 · 225 motsJe partage l’avis de Mme Mailfert sur la nécessité de suivre les cinquante-quatre mesures du Grenelle. En tant que ministre de la santé, j’avais créé le comité de suivi pour les mesures qui concernaient la santé, lequel a abouti sur le plan présenté par Élisabeth Borne en 2023 pour le développement des maisons des femmes et la possibilité de déposer plainte. Je regrette qu’il n’ait pas été poursuivi par la suite. Le…
segment 11 · 177 motsLorsqu’il s’agit de violences conjugales, la question des enfants est toujours proche. Ces derniers sont considérés comme victimes, non seulement parce qu’ils sont témoins des violences, mais aussi parce qu’ils peuvent en être directement la cible. Aujourd’hui, la priorité donnée au maintien du lien père-enfant conduit à des décisions qui interrogent. Même dans des situations où des violences conjugales ont été…
segment 12 · 182 motsJe vous remercie pour vos témoignages et votre engagement pour cette grande cause. Une réelle prise de conscience est intervenue ces dernières années, afin de mieux faire face aux violences conjugales. Un déploiement de moyens inédits a pu être mis en œuvre, notamment depuis le Grenelle. Néanmoins, les chiffres révèlent aujourd’hui l’ampleur de ce phénomène de société longtemps masqué et les différentes formes qu’il…
segment 13 · 183 motsS’agissant de la prise en charge et l’accueil des victimes, le service de statistique ministérielle de la Sécurité intérieure (SSMSI) publie chaque année une enquête de victimation vécue et ressentie en matière de sécurité. Il en ressort que seulement 16 % des victimes de violences conjugales et 6 % des victimes de violences sexuelles déposent plainte. Nous partageons donc le même constat. Cependant, il faut…
segment 14 · 407 motsUne durée de six ans pour la prescription est trop courte. Pendant longtemps, j’ai ignoré à quoi correspondait l’emprise ; je croyais que la situation que je vivais était normale et que j’étais folle. Je n’en ai pris conscience que lorsque j’ai compris que d’autres femmes avaient subi les mêmes faits avec le même homme, mais lorsque j’ai voulu porter plainte, il était trop tard. À l’époque, en 2014, la durée de…
segment 15 · 96 motsCet été, la Fondation des Femmes a mené une enquête à la demande des grands réseaux associatifs, confrontés à des difficultés financières majeures. Les résultats sont préoccupants, puisque 71 % des associations interrogées déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée. Cette fragilité s’explique par une contradiction : la mobilisation et la communication ont permis une prise de conscience accrue…
segment 16 · 615 motsNous accueillons à présent Mme la ministre, à qui je cède la parole.
segment 17 · 13 motsJe vous remercie de m’accueillir. Après cette réunion, je partirai signer avec l’Association des maires ruraux une convention garantissant que toutes les communes rurales disposent de référents. Ceux-ci sont extrêmement précieux dans ces territoires où ces phénomènes de violence sont surreprésentés : 50 % des violences s’y déroulent alors qu’ils ne concentrent que 30 % de la population. Les raisons peuvent être…
segment 18 · 1285 motsMadame la ministre, 152 femmes ont déjà été tuées cette année. Les féminicides augmentent par rapport à l’année dernière. Je suis d’accord avec vous lorsque vous indiquez qu’ils devraient faire la une de la presse et des journaux télévisés, mais j’aimerais surtout que la politique macroniste à l’œuvre depuis sept soit une réelle politique publique de lutte contre la violence patriarcale. Je salue la présentation de…
segment 19 · 348 motsLes besoins ont augmenté, notamment en raison de la libération de la parole des femmes et de la hausse des signalements en provenance de tiers. Ensuite, il n’existe aucune ambiguïté sur les moyens qui sont consacrés la question de la formation par les ministères de l’intérieur, de la justice ou de l’Égalité au travers de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte…
segment 20 · 483 motsMadame la ministre, je vous remercie d’avoir participé à cette table ronde. Le bureau de la délégation a acté hier soir une demande de vous recevoir pour une audition dédiée.
segment 21 · 30 motsJe suis évidemment à disposition de tous les parlementaires.
segment 22 · 9 motsNous en prenons acte. Je propose à présent à nos invités de répondre aux premières questions qui leur avaient été posées avant l’arrivée de Mme la ministre.
segment 23 · 27 motsLe bilan des violences conjugales et sexuelles révèle une réalité alarmante. En effet, seulement 16 % des victimes de violences conjugales déposent plainte, alors même que plus de 270 000 plaintes ont été enregistrées en un an par la police et la gendarmerie. Ces chiffres traduisent l’ampleur du phénomène, d’autant plus qu’ils ne prennent pas en compte les violences incestueuses ou les agressions dans l’espace…
segment 24 · 431 motsDepuis le début des années 2020, on observe effectivement une montée préoccupante des procédures pénales liées aux violences dans les très jeunes couples, âgés de 14 à 16 ans. Cette tendance s’explique en partie par l’usage massif des téléphones portables, qui facilitent le contrôle et la surveillance entre partenaires. En matière de condamnations, les chiffres sont révélateurs : en 2021, on comptait environ 9 000…
segment 25 · 365 motsLes mesures issues du Grenelle font l’objet d’un suivi semestriel par le ministère de l’intérieur. En complément, d’autres outils existent, notamment une étude nationale publiée chaque année par la délégation aux victimes de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Cette étude analyse les morts violentes au sein du couple, incluant les féminicides, en détaillant leur typologie ainsi que le profil des…
segment 26 · 92 motsLa question du suivi et de l’évaluation des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes reste un enjeu majeur. Actuellement, il n’existe pas de dispositif global permettant un suivi national complet. Certes, certains dispositifs existent, comme la Commission nationale de suivi des ordonnances de protection, mais ils ne concernent qu’un seul aspect de la politique publique. En tant que…
segment 27 · 528 motsPouvez-vous revenir sur la question des mères protectrices et plus largement sur le lien entre la justice pénale et la justice familiale ?
segment 28 · 23 motsVotre question s’inscrit dans le cadre des pôles spécialisés VIF, dont l’objectif est de décloisonner et travailler en transversalité. Le garde des Sceaux a annoncé l’expérimentation d’un juge dédié aux violences intrafamiliales et de chambres spécialisées, inspirée du projet mené à Poitiers. Cette initiative vise à juger conjointement le pénal et le civil, par exemple en traitant une infraction et un dossier…
segment 29 · 188 motsJe souhaite revenir sur l’impact du plaidé coupable. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (SURE), porté par Gérald Darmanin, suscite des inquiétudes quant à une logique d’économie et d’amoindrissement des moyens pour rendre la justice. L’argument avancé pour le plaidé coupable est le suivant : le dispositif permettrait d’aller plus vite, de « faire du chiffre » et de désengorger…
segment 30 · 207 motsLes cours criminelles départementales ne sont pas des juridictions spécialisées dans les violences faites aux femmes. Elles ont été créées en fonction du quantum de peine applicable, et comme les violences sexuelles sont massives, elles y sont très présentes. Cependant, il est difficile d’en tirer une analyse personnalisée. Concernant le plaidé coupable, mon expérience de vingt ans de magistrature et mon contact…
segment 31 · 214 motsJe vous remercie pour ce précieux bilan du Grenelle qui montre à la fois les efforts réalisés et les progrès qui restent à accomplir pour atteindre une culture du résultat.
segment 32 · 30 mots32 prises de parole