Audition
Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes · compte rendu n°37
leur engagement est remarquable, dans des conditions difficiles et nous saluons leur travail –, ont fait le même constat : sans moyens humains, sans temps, sans formation, sans coordination suffisante, il devient difficile de répondre à l’ampleur des besoins. Cela vaut pour la police, la gendarmerie, l’institution judiciaire elle-même. Dans ce cadre, nous vous interrogerons sur le coût humain, social, économique des…
segment 1 · 399 motsJe vous remercie de votre invitation. Il y a quelques semaines, j’ai, devant la délégation du Sénat, donné des précisions sur le bilan du ministère et annoncé quelques mesures, ensuite reprises dans le projet de loi relative à la justice criminelle. Le Sénat l’a voté, il sera à votre ordre du jour à la fin de juin. Je ne reviens donc pas sur ce bilan et les avancées très importantes dont vous avez connaissance. Je…
segment 2 · 3095 motsMonsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas venu les mains vides ! Je vous remercie pour ces premiers éléments. Je donne maintenant la parole aux deux co-rapporteures de la mission sur le coût des violences sexistes et sexuelles, Sandrine Josso et Élise Leboucher.
segment 3 · 44 motsMonsieur le garde des sceaux, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Avec Élise Leboucher, je mène actuellement une mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes ; nous remettrons notre rapport en septembre. J’ai donc de nombreuses questions, vous en avez abordé certaines. S’agissant d’abord des violences intrafamiliales, dans leur rapport « À…
segment 4 · 340 motsDans le cadre de notre mission d’information, Sandrine Josso et moi-même avons mené des dizaines d’auditions depuis cinq mois et fait des visites de terrain. Le constat est unanime : les victimes sont abandonnées par le système judiciaire. D’abord, il est très loin de reconnaître ce qu’elles ont vécu ; ensuite il échoue à leur donner réparation ; enfin il échoue aussi à enrayer la fabrique des agresseurs. Dans notre…
segment 5 · 505 motsNous en venons aux interventions des oratrices des groupes.
segment 6 · 9 motsLes associations de défense des droits des femmes alertent depuis plusieurs mois sur l’explosion de la violence en ligne à l’égard des femmes, qu’il s’agisse de harcèlement coordonné sur les réseaux sociaux, de la diffusion d’images intimes sans consentement, de menaces de viol ou de mort, de campagnes de haine visant des journalistes, des militantes, des élues ou de très jeunes femmes. Ces associations constatent…
segment 7 · 203 motsMonsieur le ministre Darmanin, vous avez annoncé reculer sur l’instauration du plaider-coupable criminel pour les crimes sexuels. Mais pour faire des économies sur le dos des victimes et des accusés, vous comptez maintenir cette procédure pour les autres crimes, ce qui laisse la porte ouverte à ce que cette procédure soit étendue ensuite aux crimes sexuels. Le plaider-coupable criminel accentue la justice de classe…
segment 8 · 362 motsMonsieur le ministre, vous avez déclaré en février dernier devant la délégation aux droits des femmes du Sénat faire de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles une priorité absolue. Vous avez annoncé un plan, une circulaire, des chefs de projet, des calendriers, promis de passer de la culture du commentaire à une culture du résultat. Nous prenons acte de ces intentions, tant attendues par les…
segment 9 · 531 motsMonsieur le ministre, MeToo, c’est en 2017, en 2019 les femmes défilent partout en France, en 2024 pour la première fois un journal demande une loi intégrale de protection ; en novembre 2025 c’est la loi consentement. Mais les centaines de milliers de victimes, c’est tous les ans encore. Vous avez occupé plusieurs ministères au long de ces deux quinquennats où la lutte contre les violences faites aux femmes était…
segment 10 · 291 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 11 · 8 motsMonsieur le garde des sceaux, vous vous êtes engagé devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, à publier un rapport annuel. À quel horizon sera-t-il transmis au Parlement ? Sur quels indicateurs portera-t-il ? Cela permettrait à chacune et chacun d’entre nous, de faire régulièrement le point sur tous les sujets et notamment l’égalité de traitement, et de vérifier ainsi qu’on est aussi bien protégé au Havre…
segment 12 · 169 motsMonsieur le garde des sceaux, vous avez publié ce week-end une circulaire dans le cadre des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles dans les milieux scolaires. On sait que la question se pose particulièrement pour Paris. J’aimerais vous entendre sur le sujet.
segment 13 · 43 motsUne question à propos du timbre fiscal à 50 euros pour saisir la justice. À la suite de l’instauration d’un tel timbre, les saisines des prud’hommes avaient baissé de 13 % entre 2011 et 2014. Aujourd’hui a lieu une manifestation intersyndicale devant le conseil des prud’hommes de Paris pour la suppression de cette mesure entrée en vigueur le 1er mars dernier conformément à la loi de finances qui est passée par 49.3.…
segment 14 · 82 motsMonsieur le ministre, lors de certaines visites de terrain, nous avons constaté que les magistrats n’avaient pas de ligne d’écoute quand ils étaient confrontés à des cas difficiles. Je vous ai posé plusieurs fois la question ces derniers mois et le problème persiste. Il n’est pas normal que les policiers, les gendarmes, les pompiers en aient une et que les magistrats aient simplement une ligne dédiée aux risques…
segment 15 · 69 motsJ’espère pouvoir répondre à ces très nombreuses questions. Madame Garin, vous me faites un mauvais procès sur la loi relative au consentement puisqu’elle a été promulguée le 6 novembre et est parue au Journal officiel le 7 novembre 2025. Je vous fournirai tous les éléments si vous le voulez, mais vous savez probablement que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, la DACG, qui communique…
segment 16 · 2633 motsJe n’ai pas parlé d’instruction.
segment 17 · 5 motsDonc déjà, avant même de parler des délais d’audiencement de jugement, une affaire criminelle c’est trois ans d’instruction en moyenne. Est-ce normal, raisonnable, important ? La question mérite d’être posée, mais dans notre système actuel qui n’est pas accusatoire, je vois mal comment revenir sur ces sujets. Sauf sur les nullités. En effet, si l’instruction se prolonge autant, c’est en raison de la multiplication…
segment 18 · 1706 motsCela relève de la présidence de l’audience.
segment 19 · 7 motsencore faudrait-il qu’ils soient formés. Mais quand les magistrats font la police de l’audience, ils sont parfois attaqués. Ainsi, dans tel grand procès qui a eu lieu dans le sud de la France, les avocats ont accusé les magistrats de restreindre la parole. Pensez aussi à ce qu’a fait le tribunal concernant le comportement et la prise de parole à l’audience dans le cas de M. Depardieu. On a souvent prétendu que Mme…
segment 20 · 1001 motsJe vous remercie infiniment pour la qualité de cette audition qui nous donne des pistes importantes sur les textes à venir.
segment 21 · 21 mots21 prises de parole