Audition
Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique · compte rendu n°4
Nous accueillons M. Jean-Paul Carteret, premier vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) en charge de l’éducation, et Mme Anne-Marie Lailheugue, présidente de l’Association des maires ruraux des Landes. Si l’adaptation du système éducatif à l’évolution de la démographie concerne l’ensemble des territoires, y compris les villes, les questions que traite notre mission d’information revêtent…
segment 1 · 76 motsPremier vice-président des maires ruraux de France, je suis les dossiers éducation depuis vingt ans pour l’AMRF. Nous avons signé en juillet 2025 une convention avec le ministère de l’éducation nationale, qui intègre un certain nombre d’avancées, que nous pourrons aborder durant cette audition, je l’espère. Je me permets en préambule de vous indiquer avoir été étonné par les questions qui m’ont été adressées ; j’ai…
segment 2 · 81 motsJ’interviens en tant que maire d’un village de 300 habitants, présidente d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) auquel est adossé un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), et en tant que présidente de l’Association des maires ruraux des Landes. J’ai par ailleurs une expérience dans l’éducation nationale, comme M. Carteret.
segment 3 · 49 motsMonsieur Carteret, avant de céder la parole au rapporteur, je précise que les questions qui vous ont été adressées constituent un canevas, qui permet de situer la problématique que l’on examine. Ces questions ne sont en aucune façon en décalage avec la réalité. Nous sommes tous des députés qui avons exercé des responsabilités locales. Certains, dont je fais partie, ont même refusé de voter la fin du cumul des…
segment 4 · 78 motsJe suis député du Cher depuis dix ans, élu de la circonscription la plus rurale du département et qui comprend 161 communes. Je suis moi-même élu municipal depuis 2020 dans la commune de 250 habitants, dans laquelle je vis. Nous venons de recevoir l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) qui, de manière un peu étonnante, nous a indiqué que la situation était globalement bonne et…
segment 5 · 110 motsJe partage ce constat. Pour suivre ces dossiers depuis plus de vingt ans, jusqu’à la signature de la convention spécifique aux territoires ruraux l’an dernier, j’observe que les relations avec l’éducation nationale se sont améliorées. L’attention accordée aux territoires est plus grande, il y a davantage d’écoute et la démarche soutenue par France Ruralités a permis de faire avancer des sujets essentiels, notamment…
segment 6 · 753 motsPour compléter ce point sur la concertation des élus en matière de carte scolaire, je participe au conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), où siègent l’ensemble des instances représentatives, notamment l’AMF et l’AMRF. Chaque représentant, chaque maire, porte naturellement une sensibilité, une vision et parfois une conception différente de l’éducation. Chacun s’exprime donc librement dans ce cadre.…
segment 7 · 336 motsJe partage votre passion de l’école rurale. J’entends vos propos concernant la convention, mais mon expérience de député et les retours dont je dispose me laissent penser que la carte scolaire est très souvent vécue comme un drame. Comme vous l’avez indiqué, madame, l’éducation nationale décide in fine, et pas forcément les élus. J’observe également l’existence de différences très notables entre les territoires sur…
segment 8 · 132 motsJe préside la commission éducation de l’AMRF depuis fort longtemps ; je peux témoigner que la situation a profondément évolué. Comme souvent pour l’école, beaucoup dépend du Dasen, mais aussi de l’engagement des maires. Pendant longtemps, les CDEN fonctionnaient de manière assez figée. Je défends depuis de nombreuses années l’idée que les maires puissent être associés plus en amont aux réunions préparatoires.…
segment 9 · 340 motsJ’observe pour ma part que les maires sont responsables. Ils sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire et sont co-financeurs de ce service public de l’éducation du premier degré. En conséquence, je ne serais pas choqué s’ils disposaient d’une forme de droit de veto quand il s’agit de fermer une classe ou une école. En effet, aujourd’hui, la décision ne relève plus des politiques, mais de l’appareil…
segment 10 · 79 motsLe président Macron s’est engagé à ce qu’aucune n’école ne ferme sans l’accord du maire. Mais si l’éducation nationale retire l’enseignant affecté à la dernière classe de l’école, le maire est impuissant. La classe reste ouverte, mais sans enseignant. Certains en profitent d’ailleurs, et s’engouffrent dans cette brèche en créant des écoles privées. Je ne peux pas être d’accord avec cela.
segment 11 · 61 motsLors de son audition, la directrice générale de l’enseignement scolaire a reconnu devant nous que l’esprit de l’engagement du président de la République n’était pas respecté. Je vous avoue être très choqué de voir l’éducation nationale jouer sur les mots. Elle ne ferme pas administrativement l’école, mais retire les moyens nécessaires à son fonctionnement. Une école supposée ouverte mais sans enseignants ni élèves…
segment 12 · 88 motsLa compétence scolaire relève du maire, sauf lorsqu’elle a fait l’objet d’une délégation, et c’est une compétence à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Je rappelle que M. Blanquer et le président de la République avaient pris, en 2019, l’engagement qu’aucune école ne serait fermée sans l’accord du maire. C’est un sujet qui demeure d’actualité et j’ai d’ailleurs récemment interrogé plusieurs…
segment 13 · 163 motsCe sujet me permet de rebondir sur la question de la carte de l’éducation prioritaire. Actuellement, cette carte produit des effets majeurs, d’abord sur l’affectation des moyens et sur le nombre d’élèves par classe. La ruralité y est très mal prise en compte, dans la mesure où cette carte est élaborée à partir de critères urbains, notamment parce qu’elle se concentre sur le collège et parce qu’elle ignore certaines…
segment 14 · 112 motsNous entendons moins parler de la carte de l’éducation prioritaire qu’à une certaine époque ; l’accent est plutôt placé sur l’école inclusive, mais le nombre d’accompagnants demeure insuffisant. De la même manière, nous manquons d’éducateurs, de psychologues. Les urbains ont les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; les ruraux ont l’école inclusive.
segment 15 · 56 motsLorsqu’un établissement est classé en éducation prioritaire, l’un des objectifs est de dédoubler les classes, en commençant par les CP et les CE1, avec des effectifs pouvant être ramenés à douze élèves. Or, dans nombre de territoires ruraux, douze élèves par classe ne sont pas perçus comme un objectif pédagogique à atteindre, mais plutôt comme le seuil annonçant une fermeture de classe, voire parfois une fermeture…
segment 16 · 243 motsJ’ai été confronté à ce type de situation. Le principe est clair : l’enfant est normalement scolarisé dans l’école de sa commune de résidence ou dans le regroupement pédagogique dont elle dépend. Il existe toutefois plusieurs cas dérogatoires permettant une scolarisation dans une autre commune, comme la proximité du lieu de travail des parents, la présence de l’assistante maternelle ou encore diverses situations…
segment 17 · 264 motsDans notre regroupement, les échanges entre maires sont très corrects, même si la participation de chacun varie. Il est également possible de diminuer le montant de 20 % par enfant, soit 1 300 à 1 400 euros de facturation en primaire, en accord avec les maires des communes voisines.
segment 18 · 49 motspoint de vue d’un vieux Dasen en retraite ! Nous sommes engagés dans une tendance démographique marquée par une baisse importante des effectifs scolaires. Pour ma part, au-delà de mon expérience administrative, je suis également un ancien professeur d’histoire-géographie. Les réalités sont extrêmement différentes selon les territoires. Madame Lailheugue, votre département des Landes bénéficie fortement de…
segment 19 · 204 motsDans nos territoires actuellement, ceux qui construisent sont souvent des retraités. Ils disposent encore des moyens financiers pour réaliser un projet immobilier, mais ce ne sont pas eux qui amèneront des enfants à conduire à l’école. C’est pourquoi je ne crois pas que l’on puisse se contenter de raisonner à partir du nombre de mètres carrés construits. Par ailleurs, personne n’est réellement capable de prévoir le…
segment 20 · 249 motsMonsieur Tesson, l’augmentation de la population dans les Landes ne se traduit pas toujours par une hausse de la démographie scolaire.
segment 21 · 21 motsLors de chaque cérémonie de vœux, le maire de Laroin, près de Jurançon, présente deux tableaux : l’évolution de la démographie dans la commune, qui ne cesse de croître, et l’évolution des effectifs à l’école, qui ne cesse de diminuer. Monsieur Tesson, le nord des Landes bénéficie de l’attractivité de la Gironde, mais le sud des Landes, dont est originaire Mme Lailheugue, est plus orienté vers les…
segment 22 · 109 motsLes communes investissent effectivement des moyens très importants dans leurs écoles. Parfois, des collectivités engagent des dépenses considérables pour rénover une école ou en construire une entièrement nouvelle, après avis de l’éducation nationale. Pourtant, un ou deux ans plus tard, ces mêmes établissements peuvent connaître des fermetures de classes. Cette situation est extrêmement agaçante et frustrante pour…
segment 23 · 178 motsJe partage entièrement votre analyse. J’ai même vécu une situation encore plus extrême que celle que vous décrivez. Je connais un maire qui a construit une école prévue pour quatre classes. Les travaux ont duré deux ans. Or, au moment même de l’ouverture, l’établissement n’a accueilli que trois classes. En réalité, une classe avait été supprimée avant même que le bâtiment n’entre en service. Dans les villages, nous…
segment 24 · 330 motsJ’ai voté contre, pour ma part.
segment 25 · 6 motsje vous invite à vous rendre sur la communauté de communes de Lacq-Orthez. Par ailleurs, rien n’interdit une commune limitrophe d’une intercommunalité d’organiser son système éducatif avec une commune membre d’une autre intercommunalité. L’enjeu réside ici dans le portage des moyens financiers : les deux intercommunalités doivent accepter de concéder des moyens financiers.
segment 26 · 53 motsdu moins dans mon département de l’Ain. Quelle est la position des maires ruraux sur cette forme d’organisation intercommunale ?
segment 27 · 20 motsJe suis favorable aux syndicats. D’ailleurs, si nous avions conservé davantage de souplesse dans leur fonctionnement, cela aurait souvent coûté moins cher à l’État. Surtout, ils permettaient de développer une coopération intercommunale efficace, construite librement par les élus eux-mêmes, sans qu’elle soit imposée d’en haut. Dans mon territoire, nous fonctionnons encore au sein d’un syndicat scolaire et je peux…
segment 28 · 253 motsJe partage la même analyse, mais reste convaincu que l’on peut également agir dans le cadre de l’intercommunalité. Sur un autre sujet, je précise que j’avais voté contre la réforme de la carte régionale. J’étais le seul parlementaire en Aquitaine à m’y opposer et Henri Emmanuelli m’avait donné sa délégation.
segment 29 · 50 motsLes maires ruraux participent-ils aux commissions DETR ?
segment 30 · 8 motsOui.
segment 31 · 1 motsCe n’est pas encore le cas, dans mon département.
segment 32 · 9 motsEn Haute-Saône, nous nous entendons très bien avec l’AMF. Nous présidons la commission DETR en alternance.
segment 33 · 16 motsL’AMF donne la liste des participants à cette commission, qui est généralement établie après un accord entre les formations politiques. Dans la plupart des cas, des maires ruraux sont désignés par l’AMF pour siéger, d’autant plus que certaines communes urbaines n’ont pas droit à la DETR.
segment 34 · 46 motsJe partage les propos positifs de M. Carteret sur les Sivu et l’intérêt qu’ils représentent. Les décisions y sont directement prises par les élus. Il s’agit là d’un enjeu démocratique important.
segment 35 · 31 motsNous avons auditionné hier la directrice générale de l’enseignement scolaire. Avec ses services, elle est chargée du calcul de la dotation par académie, ainsi que des créations et des fermetures de postes. Elle nous expliquait que pour décider du nombre de postes alloués à chaque académie, le ministère utilise un outil d’aide à la décision qui intègre plusieurs critères, sur lesquels nous allons nous pencher. L’AMRF…
segment 36 · 109 motsJ’ai été auditionné à plusieurs reprises par la direction générale de l’enseignement scolaire, mais je ne rappelle pas avoir abordé ce sujet.
segment 37 · 22 motsMadame, monsieur, je vous remercie pour vos réponses claires et les précisions que vous nous avez apportées. La séance s’achève à dix-huit heures trente.
segment 38 · 24 mots38 prises de parole