Audition
Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique · compte rendu n°3
Au nom de la mission d’information, je souhaite la bienvenue à M. Frédéric Leturque, co-président de la commission éducation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), maire d’Arras, M. Sébastien Ferriby, conseiller éducation et culture, Mme Charlotte de Fontaines, responsable des relations avec le Parlement, et M. Arthur Bart, conseiller de M. Leturque. Ayant été maire pendant…
segment 1 · 191 motsJe vous remercie d’auditionner l’AMF et de nous interroger sur cette question du maillage scolaire à l’épreuve du défi démographique. Ce sujet concerne aussi bien les petites que les grandes communes. Il ne renvoie pas seulement à la manière de défendre l’école dans une commune, mais plus largement à l’aménagement du territoire et aux conditions dans lesquelles nous organisons l’accès à l’éducation pour tous, quels…
segment 2 · 1153 motsComment évaluez-vous l’évolution de la qualité de la concertation avec les élus, les maires au premier chef ? Vous avez parlé du protocole mis en place avec Mme Élisabeth Borne, alors première ministre. Avez-vous constaté une amélioration de la concertation avec les élus, par exemple à l’occasion de l’élaboration de la carte scolaire pour la rentrée de septembre ?
segment 3 · 59 motsCette carte scolaire a été construite dans des conditions particulières, puisqu’elle l’a été en pleine période d’élections municipales. Dans ce contexte, l’éducation nationale était soumise à un devoir de réserve sur un certain nombre d’informations qu’elle aurait pu rendre publiques, afin d’éviter que ces éléments ne deviennent des sujets de confrontation entre majorités et oppositions engagées dans la campagne…
segment 4 · 339 motsHier, nous évoquions l’engagement du président de la République de ne pas fermer d’école sans l’accord du maire. La directrice générale de l’enseignement scolaire nous indiquait très honnêtement qu’il leur arrivait parfois de contourner cet engagement, ce que j’ai pu moi-même observer sur le terrain. L’éducation nationale joue sur la différence entre la lettre et l’esprit de l’engagement du président de la…
segment 5 · 121 motsLe président de la République a été honnête en donnant au maire et à son conseil municipal la possibilité de s’exprimer sur la fermeture ou non d’une école dans sa commune. Force est toutefois de constater qu’il s’agit d’un principe : lorsqu’il n’y a plus suffisamment d’élèves, la question du maintien d’une classe, même lorsqu’il s’agit de la dernière d’une école, peut se poser. Cette situation renvoie, selon moi, à…
segment 6 · 317 motsL’une des pratiques de l’éducation nationale consiste à concentrer l’offre scolaire et à imaginer un maillage très différent, à partir d’un lieu central qui accueille l’école, et à procéder à un système de ramassage scolaire dans des alentours toujours plus éloignés. Il s’agit là d’un véritable changement de paradigme. L’AMF s’est-elle positionnée sur ce sujet ?
segment 7 · 56 motsSelon moi, il n’existe pas de « bonne » solution unique. Celle que vous décrivez peut présenter une réelle pertinence dans certains cas, tout en s’avérant totalement inadaptée dans d’autres, au regard des besoins et des réalités d’un territoire. Dans le département du Pas-de-Calais, j’ai par exemple connu un regroupement scolaire organisé, de mémoire, autour de douze ou vingt classes, à la demande de l’éducation…
segment 8 · 301 motsNous avons recueilli un certain nombre de remontées concernant des investissements importants réalisés par les communes, et parfois par les intercommunalités lorsqu’elles exercent la compétence scolaire. Ces investissements portent souvent sur des projets bâtimentaires, avec l’accord préalable de l’éducation nationale. Or il arrive que, un ou deux ans plus tard, des fermetures de classes interviennent. Cela crée une…
segment 9 · 142 motsVotre exemple ne constitue pas un cas isolé. Pour autant, ce type de situations n’est pas uniformément répandu. Nous observons également des investissements particulièrement réussis, réalisés dans des territoires en développement. Il n’existe donc pas de réponse unique. Cela renvoie d’abord à la nécessité de faire vivre le protocole que nous avons mis en place et l’expérimentation conduite aujourd’hui par le…
segment 10 · 384 motsFace à cette évolution de la carte scolaire, l’une des craintes porte sur une nouvelle forme de guerre scolaire entre les territoires ruraux et urbains. Vous avez évoqué l’observatoire des dynamiques rurales, dont l’instauration a été initialement très mal vécue par les départements et les communes rurales puisque la dynamique démographique défavorable n’est en aucun cas uniquement rurale. De fait, le ministère a…
segment 11 · 140 motsquelles communes en effet n’en sont pas membres ? Cette représentativité nous offre la chance d’être un véritable espace de dialogue. Je n’ai pas perçu l’observatoire des dynamiques rurales comme un dispositif défavorable aux communes rurales. Bien au contraire, il constituait une reconnaissance du fait rural et de la nécessité de défendre une certaine présence scolaire dans les différents bassins de vie, y compris…
segment 12 · 279 motsJe relève votre optimisme. Vous notez que la concertation est plutôt de qualité, mais les remontées dont nous disposons font parfois état d’autres avis. Les cartes scolaires sont ainsi vécues comme des drames par de nombreux élus.
segment 13 · 37 motsPour le moment, nous avons surtout envisagé l’école publique. Mais il faut également mentionner les écoles sous contrat, que nous devons aussi associer à ce dialogue. Vous avez raison de souligner l’existence de réalités différentes en France. Je considère pour ma part qu’il faut faire confiance à l’intelligence collective, qui sera certes plus longue à mettre en œuvre dans certains territoires.
segment 14 · 61 motsJe cède à présent la parole aux membres de la mission d’information.
segment 15 · 12 motsJ’ai moi aussi été maire d’un petit village de moins de 100 habitants où l’école était fermée depuis longtemps. Le Lot est un département hyper-rural, avec très peu d’habitants répartis sur un territoire très vaste. J’ai acquis la conviction qu’il ne sera pas possible de maintenir une école dans chaque village. Il faut donc parvenir à organiser des regroupements à l’échelle de bassins de proximité et de vie. En…
segment 16 · 467 motsJe connais une situation assez différente, puisque je représente la quatrième circonscription des Yvelines, un territoire très dense, immédiatement voisin des Hauts-de-Seine. Nous commençons néanmoins à constater une légère baisse du nombre d’élèves et un ralentissement de la dynamique démographique, y compris dans les villes. Mon territoire fait également partie de l’expérimentation décidée par le ministre. Une…
segment 17 · 467 motsJe souhaite aborder trois sujets. Le premier concerne les outils et les indicateurs utilisés par l’éducation nationale. Nous avons entendu hier la directrice générale de l’enseignement scolaire expliquer qu’elle s’appuyait sur une méthodologie reposant sur des outils statistiques et des indicateurs permettant de procéder au fléchage des moyens. Quelle est votre lecture de ces indicateurs ? En tenez-vous compte ? On…
segment 18 · 305 motsIl existe en France de nombreuses expériences de regroupement, de rapprochement et de coopération. Dans mon territoire dont je suis maire depuis 2011, nous avons déjà fermé deux écoles et regroupé plusieurs établissements en un seul. Autrement dit, repenser la carte scolaire se fait déjà de manière assez naturelle lorsque l’on s’engage dans cette démarche. Mais cela ne peut fonctionner que dans le dialogue, y…
segment 19 · 872 motsMa question porte sur la loi Carle. J’étais maire d’une commune de 650 habitants. Dans cette commune, il existe une seule école, et elle relève de l’enseignement privé sous contrat. Elle accueille environ 35 élèves, tandis qu’une vingtaine d’autres sont scolarisés dans les communes voisines, qui comptent de 1 000 à 3 000 habitants et ont donc des moyens plus importants, ce qui leur permet d’offrir plus de jeux aux…
segment 20 · 323 motsJe suis député de l’Aveyron, un territoire très rural. Dans certains territoires, il ne subsiste plus que l’école privée. Cela me semble poser une véritable question d’égalité d’accès à l’éducation. En effet, l’école privée est payante. Ne considérez-vous pas qu’il existe un problème lorsque la seule offre scolaire disponible sur un territoire est une école privée ? Autrement dit, l’absence d’école publique là où…
segment 21 · 153 motsToute décision de fermeture de classe constitue une déchirure pour une commune. L’école représente en effet un facteur de cohésion sociale et un élément structurant de l’aménagement du territoire. Ne faudrait-il pas donner aux communes une vision claire de l’évolution démographique attendue et des intentions de l’éducation nationale sur plusieurs années ? Une telle visibilité permettrait aux élus locaux de se…
segment 22 · 197 motsIl faut du courage. Vous avez raison, nous ne pourrons pas faire évoluer les choses sans un dialogue clair, ouvert, pédagogique et associant pleinement nos concitoyens à un projet de territoire et de bassin de vie. Il ne s’agit pas seulement de penser à l’échelle d’une rue, d’un immeuble ou d’un quartier, mais d’amener chacun à réfléchir à une échelle plus large. Vous avez également raison lorsque vous soulignez…
segment 23 · 474 motsDepuis deux ou trois ans, je suis frappé par l’augmentation très importante de la pratique de la facturation entre communes, liée aux élèves résidant dans une commune mais scolarisés dans une autre. Les tensions budgétaires que connaissent les collectivités, combinées à la découverte par certaines d’entre elles de cette possibilité de facturation, semblent avoir conduit à une multiplication des pratiques. Or, les…
segment 24 · 196 motsLes situations sont multiples. Dans mon intercommunalité, nous nous sommes accordés, il y a une vingtaine d’années, sur un forfait fixé à 150 euros afin de dédommager la commune d’accueil par la commune de résidence de l’enfant scolarisé. Cet accord a été construit dans le dialogue. Ces 150 euros ne correspondent pas aux coûts et charges réellement supportés. Il s’agit davantage d’un principe de « bon voisinage ».…
segment 25 · 313 motsIl me semble qu’il existe un impensé, celui de l’enseignement privé hors contrat. Dans mon département des Yvelines, il me semble qu’environ 4 % des élèves le rejoignent chaque année. Je ne suis pas favorable à une nouvelle guerre scolaire, mais il est évident que ces évolutions ont des conséquences sur les effectifs de l’enseignement public et, par conséquent, sur le maintien de certaines classes. Quel est votre…
segment 26 · 74 motsNous sommes d’abord tenus de vérifier l’inscription des enfants dans les établissements scolaires. Des conventions existent également avec la CAF (caisse d’allocations familiales) et l’éducation nationale afin de suivre les inscriptions dans les écoles publiques comme dans les écoles privées et de disposer d’une vision aussi précise que possible de la situation. Ce travail n’est pas toujours simple. Il s’agit d’une…
segment 27 · 122 motsLes pratiques ne sont pas uniformes sur l’ensemble du territoire. En Mayenne, nous nous référons au coût moyen, dans le département, de la scolarité d’un élève du public, ou au coût dans l’école publique de la commune voisine. S’agissant de la loi Carle, une municipalité ne devrait-elle pas uniquement payer pour les élèves scolarisés dans sa commune et non pour les élèves résidents ?
segment 28 · 64 motsLa règle est la suivante : la commune paye pour les enfants de sa commune scolarisés dans l’école privée présente sur sa commune.
segment 29 · 23 motsJe parle des élèves résidents de la commune qui rejoignent des établissements publics ou privés sous contrat, dans des communes voisines.
segment 30 · 21 motsS’agissant du privé sous contrat, cela n’est pas automatique. La règle est la suivante : la municipalité paye pour les enfants de sa commune qui sont scolarisés dans une école privée sous contrat située sur la commune elle-même. En revanche, la participation d’une commune au financement d’une école privée sous contrat située dans une commune voisine n’est pas systématique.
segment 31 · 59 motsNous avons reçu une réponse différente, moins définitive, de la part de la préfecture et du ministère. Je vous la transmettrai.
segment 32 · 21 motsJe vous en remercie, cela m’intéresse particulièrement, dans la mesure où cette manière de procéder diffère de la règle. S’agissant des contributions versées à une commune voisine pour l’accueil d’élèves dans une école publique, il s’agit d’une règle de bienséance entre collectivités, non d’une obligation. Pour ma part, je pense que les maires sont bien plus perspicaces qu’on ne le croit parfois. Je ne crois donc…
segment 33 · 155 motsJe partage votre vision du maire, c’est-à-dire un maire raisonnable, connaisseur de son territoire, co-financeur de l’école. Dans ces conditions, ne devrait-il pas être également le co-décideur ? N’est-ce pas au décideur politique de déterminer s’il souhaite dépenser de l’argent pour disposer d’une école dans sa commune ? Aujourd’hui, en cas de désaccord, c’est l’administration qui l’emporte. J’entends vos propos…
segment 34 · 86 motsJe pense que la décision doit demeurer politique. Il n’est pas question de laisser ce type de sujet entre les seules mains de l’administration, quelle qu’elle soit. D’ailleurs, cela devrait constituer un principe général applicable à l’ensemble des politiques publiques. Que l’on soit dans une commune, où le maire est en première ligne, ou au niveau national, chacun doit assumer sa responsabilité politique et…
segment 35 · 279 motsJe relève que nous avons assez peu parlé des personnels. Pour avoir été président d’une intercommunalité parmi les plus riches de France et avoir conduit deux extensions de son périmètre, j’ai été confronté à cette question de manière très concrète. À chaque fois qu’une commune rejoignait l’ensemble nouvellement constitué, elle conservait la compétence scolaire ; nous retirions donc cette compétence du champ de…
segment 36 · 289 motsHendaye est très riche, elle s’en sortira. Quelle est la position de l’AMF sur la compétence des communautés de communes en matière scolaire ? Sont-elles nombreuses à s’en saisir ? Dans ma communauté de communes, cette compétence a été laissée aux maires, qui souhaitent la conserver. Si la baisse des effectifs se révèle conforme aux prévisions, des réorganisations seront obligatoirement nécessaires. Il sera très…
segment 37 · 74 motsc’est aussi la position que nous défendons à l’AMF. La question est de savoir à quel niveau la compétence est la mieux exercée, et je pense que la commune est légitime à cet égard. De son côté, l’intercommunalité remplit un devoir d’animation et d’aménagement du territoire.
segment 38 · 46 motsJe vous remercie. La séance s’achève à seize heures trente.
segment 39 · 10 mots39 prises de parole